Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conseil et d'accompagnement en ressources humaines et en droit social proposées par Nice Conseil RH, EURL (société à responsabilité limitée à associé unique) au capital de 500 €, dont le siège est situé 85 avenue Raoul Dufy, 06200 Nice, immatriculée au RCS Nice 830 688 438, n° de TVA intracommunautaire FR11 830 688 438 (ci-après « le Cabinet »).

Elles sont réservées aux clients professionnels (entreprises, associations, employeurs) agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et contraire du Cabinet. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.

Le Cabinet propose des prestations de conseil RH : réponses aux questions RH, relecture et adaptation de documents (contrats, avenants, courriers, chartes, procédures), accompagnement des procédures internes, audit et mise en conformité des pratiques RH. Ces prestations sont exécutées dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Cabinet n'est pas un cabinet d'avocats : il ne représente pas le Client en justice et ne le défend pas devant les juridictions, notamment le conseil de prud'hommes. Les conseils juridiques sont délivrés à titre accessoire de ses prestations de conseil RH. La paie, le recrutement et la représentation en justice ne sont pas inclus, sauf devis spécifique.

Le diagnostic RH en ligne est gratuit. Il donne une première indication à partir des seules réponses du Client et ne constitue ni un audit ni une consultation juridique.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

Mission ponctuelle : prix fixé par devis, selon le point à traiter.

Forfaits d'heures, payables à la commande :

• Forfait 10 heures : 1 100 € HT, heures à utiliser dans les 3 mois suivant le paiement ;
• Forfait 20 heures : 1 900 € HT, heures à utiliser dans les 6 mois suivant le paiement.

Les heures sont décomptées par tranches de 15 minutes, sur la base du temps réellement passé (échanges, rédaction, analyse). Le Cabinet tient le décompte à la disposition du Client. Les heures non utilisées à l'expiration du délai sont perdues et ne sont pas remboursées.

Accompagnement RH mensuel, selon l'effectif du Client (salariés déclarés à la date de souscription) :

Light : réponses aux questions RH, fourniture de documents types (contrats, avenants, courriers). Les procédures (sanctions, licenciements, ruptures conventionnelles) en sont exclues.
Global : réponses aux questions RH, relecture et adaptation des contrats et documents, accompagnement des procédures, entretiens professionnels, suivi du CSE et des obligations, veille sociale.

Engagement de 3 mois, puis résiliable chaque mois. Au-delà du volume inclus : 110 € HT de l'heure. Les heures mensuelles non utilisées ne sont ni reportées ni remboursées. En cas d'évolution de l'effectif du Client vers une autre tranche, le nouveau tarif s'applique à compter du mois suivant, après information du Client.

Les forfaits d'heures sont commandés en ligne : la commande est ferme dès le paiement et l'acceptation des présentes CGV. L'accompagnement mensuel peut être souscrit en ligne ; le Cabinet confirme la souscription par e-mail. Les missions ponctuelles et les demandes sur mesure font l'objet d'un devis, la commande étant ferme à réception du devis signé.

Le Cabinet appelle le Client sous 24 h ouvrées après la commande pour un premier échange de 30 minutes destiné à organiser la prestation.

Forfaits d'heures : paiement en ligne par carte bancaire à la commande, via la plateforme sécurisée Stripe. Le Cabinet n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Une facture est adressée au Client après paiement.

Accompagnement mensuel : facturation en début de chaque mois, pour le mois en cours ; facture payable à 30 jours par virement. Les heures de dépassement sont facturées avec la facture du mois suivant.

Missions ponctuelles : selon les modalités du devis.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard, le Cabinet peut suspendre ses prestations jusqu'au paiement complet.

L'accompagnement mensuel est conclu pour une durée minimale de 3 mois, puis se poursuit de mois en mois. Chaque partie peut y mettre fin par e-mail à contact@niceconseilrh.com, avec un préavis d'un mois. Les mois commencés restent dus.

Les prestations étant conclues entre professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf disposition légale contraire.

Le Client transmet en temps utile des informations et documents exacts et complets (convention collective, contrats, bulletins, faits). Il reste seul décisionnaire et responsable des mesures qu'il prend à l'égard de ses salariés, ainsi que du respect des délais légaux qui lui incombent.

Le Cabinet est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'informations inexactes ou incomplètes du Client, ni pour les décisions prises par le Client. Elle est limitée aux dommages directs et, toutes causes confondues, au montant HT payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

Le Cabinet est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de AIG.

Le Cabinet garde confidentielles toutes les informations communiquées par le Client, pendant la prestation et après sa fin. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Lorsque le Cabinet traite des données de salariés du Client pour son compte, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Les documents remis au Client (contrats, modèles, procédures) sont destinés à son usage interne. Leur revente ou leur diffusion à des tiers est interdite sans accord du Cabinet.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Nice est seul compétent.

Contact : Nice Conseil RH, 85 avenue Raoul Dufy, 06200 Nice · 06 68 69 19 94 · contact@niceconseilrh.com.